CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – PMCDE MALI
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales d’Utilisation») sont conclues entre :
– Le PMCDE Mali de Mobilisation des Compétences de la Diaspora pour l’Emploi au Mali et dont le siège social est situé à la Cité administrative (Bamako-Mali). (ci-après désigné le «PMCDE Mali ») d’une part
– L’utilisateur du site www.pmcde-mali.com (désigné « le Site ») d’autre part
PREAMBULE
PMCDE-Mali exploite un site internet accessible à l’adresse www.pmcde-mali.com proposant une mise en relation entre des professionnels de la diaspora malienne (ci-après désigné « Mentor ») réalisant des prestations de mentorat et des donneurs d’ordre/clients. Ils sont conjointement désignés les « Utilisateurs »
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des Conditions Générales.
INFORMATIONS GENERALES
Le Site est exploité par PMCDE MALI au capital de….., immatriculée au RCCM… de Bamako sous le n°…. et dont le siège social est situé à la Cité administrative.
Contact email : contact@pmcde-mali.com
Numéro de téléphone : 00223 20 01 86 31
Nom du responsable de publication : Mahamadou CISSE
INSCRIPTION AU SITE
Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 21 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification.
L’Utilisateur devra en outre communiquer à PMCDE Mali tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai défini qui lui sera communiqué par PMCDE Mali.
L’accès au compte créé pour l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. L’Utilisateur sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte.
Le PMCDE Mali se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation.
DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE
Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services comprennent notamment :
- Une mise en relation entre les Mentors et les Donneurs d’Ordre par l’intermédiaire du PMCDE Mali
- Une mise à disposition de planning évènementiel en vue de participer aux activité du réseau si l’Utilisateur le souhaite.
- Des prestations de conseil pour assister les Donneurs d’Ordre dans la recherche des Mentors pouvant remplir des missions identifiées
Les Mentors ayant rempli leur fiche de renseignement et ayant été acceptés après évaluation de leur dossier par le PMCDE Mali sont inscrits dans une base de donnée anonyme accessible sur le Site.
Les Donneurs d’Ordre ne peuvent pas utiliser les outils de recherche mis à disposition par le Site pour identifier un ou plusieurs Mentors susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte.
Les Donneurs d’Ordre sollicitent le PMCDE Mali pour identifier les Mentors susceptibles d’effectuer une mission pour leur compte et rentrer en relation avec eux. Le PMCDE Mali se réserve le droit de donner suite ou non à cette demande.
Sous réserve d’engagement des différents Utilisateurs de respecter les conditions financières et opérationnelles de la mise en relation proposées par PMCDE Mali, le Donneur d’ordre et le Mentor peuvent rentrer en contact en vue d’évoquer les conditions de réalisation d’une mission. En cas d’aboutissement des discussions, le PMCDE Mali signe un contrat avec le Mentor d’une part et un contrat avec le Donneur d’Ordre d’autre part en vue de réaliser la mission.
ACCES AU SITE ET AUX SERVICES
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais d’internet lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Le PMCDE Mali se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires
L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est Mentor , s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, éducative, professionnelle et administrative notamment.
Sur simple demande du PMCDE Mali, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site
L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou du PMCDE Mali. Sont en particulier visées par cette disposition toutes communications d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou du PMCDE Mali.
(3) Utiliser de manière loyale le Site
L’Utilisateur s’interdit de mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de mentorat visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions non autorisées par PMCDE Mali.
RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site, www.pmcde-mali.com ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexacts ou trompeurs.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du PMCDE Mali et de son Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur du Mali.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de télécharger des contenus :
- illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires, vulgaires, obscènes, haineux, racistes, homophobes, antisémites, xénophobe, révisionnistes ou autrement répréhensibles ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- qui pourraient être constitutifs, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de fausses rumeurs, de diffamations et injures, de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité ;
- portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des données personnelles;
- qui violeraient tout brevet, marque de commerce, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
- contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site ;
- contenant des données personnelles (tels que les noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses mail) d’un membre de la communauté auquel il aurait eu accès en utilisant le Site, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la personne concernée ;
- ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale des Services, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.
Le PMCDE Mali se réserve le droit de supprimer tout message ou toute autre publication qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le non-respect de ces règles pourra être sanctionné par la suppression définitive du compte concerné.
Les Utilisateurs s’engage à indemniser le PMCDE Mali de tous dommages ou dépenses pécuniaires ou extra-pécuniaires qui pourraient résulter, directement ou indirectement, de toute réclamation liée au non-respect de l’une ou plusieurs des interdictions précitées.
L’Utilisateur pourra signaler tout contenu présentant les caractères précités en contactant le PMCDE Mali à l’adresse suivante : contact@pmcde-mali.com
Le PMCDE Mali conserve les données de connexion (notamment l’adresse IP, l’horodatage et/ou les données associées au compte de l’Utilisateur, le cas échéant) correspondant au signalement d’un contenu en application de l’article 6.I.4 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui sanctionne tout signalement abusif.
RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Le PMCDE Mali réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, le PMCDE Mali ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi le PMCDE Mali ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs.
Le PMCDE Mali ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par le Mentor sur le Site.
DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par le PMCDE Mali destiné à assurer le bon fonctionnement du Site et des Services et également à des fins statistiques et de prospection pour les programmes de mentorat. Le PMCDE Mali est seule destinataire de ces données, les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.
Le PMCDE Mali est soucieuse de la protection de la vie privée et des données de ses utilisateurs : Mentors, donneurs d’ordre/clients ainsi que de ses collaborateurs.
Ainsi le PMCDE Mali veille à adopter et respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur. A ce titre, conformément à la n°2013-015 du 21 mai 2013 modifiée (Autorité de Protection des Données à caractère Personnel du Mali), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur peut contacter le PMCDE Mali par courrier adressé à son siège social ou par email. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes. Cette opposition peut toutefois entraîner une fermeture du compte de l’Utilisateur.
Par ailleurs le PMCDE Mali respecte le droit malien applicable en matière de protection des données personnelles, et, en particulier, la Loi portant sur la protection des données personnelles du 21 mai 2013 ainsi que toutes les règles de droit malien prises en application de cette Loi.
COOKIES
Lors de la consultation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, mobile, etc.). Un cookie est un fichier texte, qui a notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation et à l’identification de l’Utilisateur.
La durée maximale de conservation des cookies implantés par le PMCDE Mali est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en configurant de manière appropriée son logiciel de navigation.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE
Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le PMCDE Mali est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit du PMCDE Mali.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CONTENUS PUBLIES
Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (textes, images, documents, commentaires, etc.) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant des contenus par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément PMCDE Mali à utiliser, diffuser, héberger, stocker, communiquer, publier, adapter, traduire et afficher tout ou une partie du Contenu sur le Site, sur les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par PMCDE Mali avant sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
DUREE, RESILIATION ET SANCTIONS
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation ou plus largement les lois et règlements en vigueur au Mali, le PMCDE Mali se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que le PMCDE Mali pourrait réclamer.
MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le PMCDE Mali se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, le PMCDE Mali informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales d’Utilisation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENCE
Nous tentons de fournir des règles claires de manière à pouvoir limiter ou, espérons-le, éviter les litiges entre les utilisateurs et nous (PMCDE Mali). Toutefois, si un litige survient, il est utile de savoir à l’avance à quel endroit il peut être résolu et quelles lois seront applicables.
Si vous êtes un utilisateur, les lois du pays dans lequel vous résidez s’appliqueront à toute réclamation, à toute cause d’action ou à tout litige à notre encontre qui découle des présentes Conditions générales d’Utilisation.
Dans tous les autres cas, et pour toute réclamation, tout motif d’action ou tout litige que le PMCDE Mali dépose contre vous, le PMCDE Mali et vous acceptez qu’une telle réclamation, un tel motif d’action ou un tel litige doit être uniquement résolu au Mali devant un Tribunal compétent.
Vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle du Tribunal dans le cadre de telles actions et acceptez que le droit malien régisse les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toute réclamation, tout motif d’action ou tout litige, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.
Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que PMCDE Mali puisse, à sa seule discrétion, déposer toute réclamation, tout motif d’action ou tout litige que nous avons contre vous auprès de tout tribunal compétent dans le pays dans lequel vous résidez.
Date de la dernière mise à jour : 24 novembre 2022